PAQUET HYGIENE, HYGIENE ALIMENTAIRE, HACCP

Un article concernant le contrôle de la DGCCRF sur les fruits et légumes. SOURCE:DGCCRF

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Au cours de nos interventions nous avons relévé de nombreuses non conformités concernant la communication des vins dans le secteur de la restauration. Voici quelles sont vos obligations...

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Voici une note intéréssante sur les disposition a prendre en cas d'alerte alimentaire

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Voici la question posée au sénat concernant la situation des contrôles alimentaires en France

Question écrite Nº 14478 du 04/11/2004 page 2506 avec réponse posée par SERGENT (Michel) du groupe SOC .

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de crise des contrôles alimentaires. Répondant à l'inquiétude manifestée par le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, il ressort que les moyens humains et financiers alloués aux directions départementales des services vétérinaires (DDSV) sont très nettement insuffisants. Selon le projet de budget 2005, les effectifs vont baisser de 3 %, le nombre d'emplois passant de 4 344 à 4 293. En 2001 et 2002, environ 300 postes ont bien été créés dans les DDSV mais c'était pour faire face à une urgence, la deuxième crise de la vache folle. Depuis, la marche arrière a été enclenchée par les pouvoirs publics alors qu'en parallèle, ils confiaient de nouvelles missions comme la vérification des carnets d'élevage sur lesquels les agriculteurs portent les traitements médicamenteux donnés à leurs animaux. Aujourd'hui, du fait du manque de moyens, de nombreuses DDSV ne peuvent assurer totalement les contrôles inopinés et préventifs dans les restaurants ou les boucheries de détail. A leur égard, elles n'agissent que si elles reçoivent des plaintes des clients. Certes, l'administration requiert de plus en plus souvent le concours de personnels privés (vétérinaires libéraux, par exemple) payés à la vacation. Mais ce n'est pas ainsi que l'on bâtit une vraie politique de sécurité sanitaire des aliments. A moyen terme, les restrictions budgétaires devraient se traduire par un net relachement des contrôles opérés en France, avec comme perdant certain le consommateur, celui qui se trouve au bout de la chaîne de l'agroalimentaire. Compte tenu de ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette situation de crise.

Ministère de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Senat du 24/03/2005 page 830.

La sécurité sanitaire demeure une priorité du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité aussi bien dans le secteur des productions végétales que dans celui des animaux et des produits d'origine animale. En ce qui concerne en particulier la sécurité sanitaire des aliments, les moyens d'intervention nécessaires à la lutte contre les maladies animales, à la prévention et à la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires seront maintenus en 2005 au niveau des crédits de paiement de 2004, tandis que pour la première fois, au titre d'une expérimentation de la LOLF, des autorisations de programme pourront être mobilisées à hauteur de 184 millions d'euros. Alors que les contrôles individuels des bovins dans certaines exploitations se trouveront allégés, pourra être mise en place, en 2005, une surveillance renforcée des cheptels bovins, grâce à la réalisation d'un bilan sanitaire devant être confié aux vétérinaires sanitaires. Cette mesure contribuera en outre a consolider le maillage vétérinaire en zone rurale. S'agissant des moyens en personnel du secteur vétérinaire, si les emplois budgétaires ont diminué (2,7 %) entre 2002 et 2005, l'effectif réel en poste a, quant à lui, pu être augmenté durant la même période du fait de l'accélération des procédures de recrutement. Cette démarche a permis, principalement, un renforcement des effectifs d'inspection dans les abattoirs ; ceux-ci sont supérieurs de 200 ETP à ce qu'ils étaient avant la crise sanitaire de l'ESB. Par ailleurs, le recours à des vétérinaires contractuels à temps incomplet pourra être réalisé au niveau suffisant car les moyens pour ce faire seront intégralement reconduits. Quant aux moyens de fonctionnement courant des directions départementales des services vétérinaire (DDSV), ils seront globalement maintenus au niveau de 2004. Ils permettront de réaliser les contrôles tout au long de la chaîne alimentaire et notamment, à l'aval, dans le secteur de la restauration. Au sein des DDSV, les postes d'inspection frontaliers, disposeront des ressources suffisantes en personnels et en crédits (analyses) pour assurer un contrôle permanent des produits importés en provenance des pays tiers.

Poour des infos complémentaires: www.hygiene-restaurant.com

SOURCE: SENAT

Voici le rapport concernant la réglementation sur l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture Source : Ministère de l'économie, des finances et de l’industrie (www.finances.gouv.fr)

Christian JACOB, Ministre des PME salue le travail de contrôle effectué en 2004 par la GGCCRF.

L'application de la réglementation communautaire relative à l'information des consommateurs sur les produits de la pêche et de l'aquaculture entre peu à peu dans les mœurs commerciales. Les contrôles menés par la DGCCRF depuis 2002 montrent une amélioration progressive, mais, en 2004, la situation est encore largement perfectible et les infractions demeurent nombreuses.

Comme chaque année depuis 2002, les enquêteurs de la DGCCRF ont vérifié le respect du réglement communautaire n° 2065-2000 qui fixe les mentions d'information des consommateurs devant figurer sur l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture, a savoir : la dénomination commerciale, la zone de capture ou le pays d'élevage, le mode de production (pêche ou élevage).

En 2004, 1 653 contrôles ont été réalisés chez 692 poissonniers de détail, 806 grandes et moyennes surfaces (GMS), 109 grossistes, 46 mareyeurs. Quelques pisciculteurs, fumeurs de saumon et criées ont aussi été visités.

Les résultats révèlent :

une amélioration globale de l'information sur les zones de capture ou d'élevage et sur le mode de production chez tous les opérateurs, une amélioration de la traçabilité des informations en amont de la filière, notamment lors du fractionnement des caisses par les grossistes ou les mareyeurs, une situation stable en ce qui concerne les dénominations erronées ou trompeuses. Le nombre d'infractions reste cependant encore significatif : 156 procès verbaux ont été dressés, soit un taux infractionnel global de 9,4 %.

Les infractions les plus fréquentes :

absence d'étiquetage ou étiquetage incomplet (pas de mention de la zone de pêche ou d'élevage ou du mode de production). Les produits les moins bien étiquetés sont les coquillages et les crustacés ; des dénominations valorisantes utilisées abusivement, par exemple : "perche" pour de la perche du Nil, "flétan" pour du flétan noir, "bar" ou "loup" pour du loup de mer, "sole" pour de la sole tropicale, "bouquets" pour des crevettes, des indications d'origine trompeuses, par exemple : bar élevé en France pour du bar élevé en Turquie, poissons présentés comme pêchés en Méditerranée alors qu'il s'agissait de poissons pêchés dans l'Atlantique, la référence a un mode de production erroné, par exemple : saumon d'élevage présenté comme du saumon sauvage ; des infractions diverses : manquements aux règles d'hygiène, vente de produits décongelés sans le mentionner, utilisation abusive, de mentions valorisantes comme "label" pour du saumon ou "sans colorant" pour des crevettes en contenant. Résultats par catégories de commerces :

Poissonneries de détail, notamment les poissonneries non sédentaires : 692 contrôles - 157 rappels de réglementation notifiés et 90 procès verbaux dressés, soit un taux infractionnel de 13 %.

Grossistes : 109 contrôles, 12 rappels de réglementation et 10 procès-verbaux, soit un taux infractionnel de 9 %.

GMS : 806 contrôles, 155 rappels de réglementation et 56 procès-verbaux, soit un taux infractionnel de 7 %.

Dans cette catégorie, de même que pour les poissonneries de détail, l'information sur le mode de production et la dénomination est mieux respectée que celle sur la zone de capture ou d'élevage.

Les mareyeurs, les criées, les pisciculteurs et les fumeurs de saumon contrôlés appliquaient bien, quant à eux, les dispositions du réglement.